Le report des jours de congés payés

La période de référence Les jours de congés sont acquis durant une période définie appelée période de référence. Le Code du Travail prévoit cette période du  1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Cependant, cette période peut différer en fonction de l’accord collectif de référence.  Exemple : La période de référence d’une entreprise X est du …

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