Le report des jours de congés payés

Les congés payés, ou ce droit à être rémunéré durant une période d’arrêt de travail volontaire, est obligatoire pour chaque salarié et ce quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, intérimaire, apprentissage, professionnalisation), le temps de travail, la catégorie ou la rémunération du salarié. Une période annuelle est déterminée pour la prise de ces jours de repos rémunérés. Certaines situations ne permettent pas aux salariés d’utiliser les jours cumulés durant la période prescrite (arrêt maladie, congé parentale…). Dans ce cas de figure, le salarié perd le droit d’utiliser ces jours … mais il existe une alternative, le report des jours de congés payés.

 

La période de référence

Les jours de congés sont acquis durant une période définie appelée période de référence. Le Code du Travail prévoit cette période du  1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Cependant, cette période peut différer en fonction de l’accord collectif de référence. 

Exemple : La période de référence d’une entreprise X est du 1er Juin 2020 au 31 Mai 2021. Un salarié est embauché le 04 Janvier 2021, il aura acquis, le 31 Mai 2021, 12,5 jours de congés payés. Ainsi, il devra utiliser ces jours acquis avant le 31 Mai 2022, sans quoi ils seront irrécupérables. Un autre salarié, embauché en 2019, aura pu acquérir 30 jours de congés, et se verra perdre les jours non pris, le 31 Mai 2021.

Cette période de référence est définie selon la convention collective ou par accord de branche, ou encore par accord d’entreprise ou d’établissement.

Les modalités de report

Le report des congés payés est un accord entre l’employeur et le salarié permettant au salarié de bénéficier des jours acquis, même après la fin de la période de référence de l’année en cours. Le report ne peut être imposé par un des deux partis. Le salarié peut réaliser cette demande par écrit, au travers courrier remis en main propre contre décharge de l’employeur par exemple.

S’agissant d’un accord entre le salarié et l’employeur, ce dernier n’est pas dans l’obligation de répondre favorablement à cette demande. 

Le petit plus

Par négociation collective, l’entreprise peut mettre en place le Compte Epargne Temps qui permet aux salariés de cumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

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