Covid 19 – Les congés payés et repos

Dans ce contexte exceptionnel, des mesures sont prises afin de faire face à baisse d’activité des entreprises.

Le 25 Mars 2020, plusieurs ordonnances redéfinissent des éléments du code du travail, notamment les droits des employeurs concernant les congés payés et les repos.

Les congés payés

L’employeur peut imposer la prise de congés payés ou la modification des dates de congés posés uniquement 6 jours ouvrables ( soit 1 semaine) et doit respecter un délai de prévenance d’1 jour franc. 
Ex : Mr X a posé 15 jours de congés en Juillet, il est possible de modifier ces dates en imposant la prise de 6 jours (maximum) pendant cette période de crise sanitaire.

L’employeur est autorisé à fractionner les congés payés et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise et donc, de dissocier les dates de départ en congés. 

La période de congé payé imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 Décembre 2020. 

Les RTT et repos conventionnels 

Il est possible d’imposer la prise de ces repos et de modifier les dates initialement prévues, dans la limite de 10 jours en respectant un délai de prévenance d’1 jour franc. 

Il en est de même pour les salariés titulaires d’une convention de forfait en jours sur l’année. Les journées ou les demi-journées de repos acquises pourront être imposées ou modifiées dans la limite de 10 jours en respectant un délai de prévenance d’1 jour franc. 

La période de prise des jours de repos imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Le compte épargne temps

L’employeur peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos dans la limite de 10 jours. Il peut également déterminer les dates. 

Il devra respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

La période de prise de jours de repos imposée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Le petit plus

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