Covid 19 – Attribution de l’indemnité complémentaire et modification date et modalité des versements de l’intéressement et de la participation

Les indemnités complémentaires 

Les indemnités complémentaires aux allocations journalières dans le contexte de l’épidémie du covid-19 sont dues dès le premier jour d’arrêt : 

Pour rappel, dans le cadre de la pandémie, les salariés peuvent poser un arrêt maladie : 

• Lorsqu’ils font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile car ils ont été en contact avec un cas avéré 
• Lorsqu’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure ou en cas d’établissement scolaire fermé dans ce cadre
• Lorsqu’ils sont malades 

Aujourd’hui, les indemnités complémentaires aux allocations journalières s’étendent aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. 

Un décret peut aménager les délais et modalités de versement de cette indemnité.

Intéressement et participation

Les dates limites de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation sont repoussées. 

Pour rappel, les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent normalement être versées au plus tard le dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise.

Aujourd’hui, pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile, ces sommes devraient être versées avant le 1er juin 2020. L’ordonnance reporte à titre exceptionnel ce délai au 31 décembre 2020.