Covid 19 – Le prêt de main d’oeuvre

En cette période de crise sanitaire, toutes les entreprises peuvent soutenir les sociétés dont les secteurs d’activités essentiels, qui permettent d’approvisionner et de protéger la santé de la population.

Ce dispositif permet d’éviter le chômage partiel dans le cas d’une baisse d’activité, de pallier aux difficultés de recrutement que rencontrent les secteurs en tension, de faciliter le maintien à l’emploi de salariés défavorablement impactés par la crise et de répondre aux enjeux d’approvisionnement.

Mais c’est également un geste de solidarité.

 

En quoi consiste ce dispositif ?

Ce dispositif n’est pas nouveau mais trouve tout son sens aujourd’hui.  Il s’agit d’une mise à disposition temporaire qui consiste à mettre un ou plusieurs collaborateurs volontaires à disposition d’une autre entreprise confrontée à un manque de personnel.

Le collaborateur reçoit 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine et l’entreprise d’accueil rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine. 

Ce dispositif est encadré

Toutefois, certaines règles sont à respectées dans la mise en place du prêt de main-d’œuvre à savoir :

– il est obligatoirement à but non lucratif, 

– il requiert l’accord explicite du salarié,

– il nécessite une convention de mise à disposition et la conclusion d’un avenant au contrat de travail du collaborateur,

– le collaborateur mis à disposition conserve son contrat de travail au sein de son entreprise d’origine, perçoit son salaire habituel et reste soumis à la convention collective et aux accords collectifs de son entreprise d’origine,

– le collaborateur mis à disposition à accès aux différentes installations et moyens de transport collectifs de l’entreprise utilisatrice,

– Il est obligatoire de consulter le CSE des entreprises prêteuse et utilisatrice,

– Enfin, à l’issue du prêt, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans son entreprise d’origine sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de mise à disposition temporaire. 

ATTENTION : Le prêt de main d’œuvre illicite est sanctionné pénalement jusqu’à 2ans d’emprisonnement et 30 000€ (montant porté à 150 000€ pour une personne morale). Des peines complémentaires peuvent également être prononcées.

Le petit plus

Pour faciliter les démarches, le ministère du Travail propose des modèles simplifiés de mise à disposition entre entreprises et d’avenant au contrat de travail du salarié ( spéciale covid-19)  :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/mise-a-disposition-temporaire-de-salaries-volontaires-entre-deux-entreprises

 

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