Le droit à la déconnexion

  • Mis à jour le 7 juillet 2020

Le code du travail prévoit des durées légales de temps de travail afin de permettre aux salariés de combiner vie professionnelle et vie privée. Toutefois, plusieurs dispositifs d’aménagement d’horaires permettent à l’employeur d’adapter les horaires de ses salariés avec l’activité de son entreprise

Qu’est ce qu’est le droit à la déconnexion ?

La Loi travail du 8 Août 2016 impose à l’employeur de respecter le droit à la déconnexion de ses salariés et ce depuis le 1er Janvier 2017. L’employeur doit être en mesure de démontrer qu’il veille à ce qu’une coupure nette est faite entre le temps de travail et celui privé en leur permettant d’articuler au mieux leur vie personnelle et leur vie professionnelle.

En cela, le code du travail ne prévoit pas de dispositif légal contraignant à mettre en place par l’employeur.

Qui bénéficie de ce droit ?

Le droit à la déconnexion concerne tous les salariés. Dans les petites et grandes entreprises, qu’il s’agisse de cadre ou non-cadres, qu’ils soient soumis ou non à une convention de forfait, qui doit au même titre qu’un contrat de travail « classique », prévoir ce droit à la déconnexion depuis le 1er Janvier 2017.

Quelles sont les conséquences du non-respect de ce droit par l’employeur ?

Le droit à la déconnexion est une conséquence de l’obligation d’hygiène et sécurité relevant de la responsabilité de l’employeur. En cas de manquement, l’employeur pourrait engager son devoir de protection et s’exposer au paiement de dommages et intérêts à ses salariés qui en feraient la demande.

Tous les employeurs sont donc tout autant concernés par ce droit à la connexion pour leurs salariés.

Le petit plus

Les actions mises en place pour appliquer pleinement ce droit peuvent être intégrer au DUERP dans le cas où les risques psychosociaux liés à l’hyper connexion seraient identifiés comme risques réels dans l’activité de l’entreprise. 

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